CLAUSES ET CONDITIONS
ENGAGEMENT PERMANENT DU TRANSPORTEUR EFFECTUANT LES PRESTATIONS
Article 1 : Les prises en charge :
Avant toute prise en charge le transporteur doit s'assurer de l'exactitude des éléments de prise en charge et du programme fourni par la S.I.S.A.T
Le transporteur en acceptant le contrat préalablement établi s'engage à respecter scrupuleusement les directives mentionnées sur le contrat.
En cas de non respect des informations mentionnées, la responsabilité du transporteur sera engagée. Il devra assurer seul les éventuels préjudices financiers causés par ces manquements.
En contrepartie les clients de la S.I.S.A.T s'engage à fournir des éléments précis permettant la bonne réalisation des prestations.
Article 2 : Le personnel :
Les entreprises se doivent de mettre à disposition du personnel de qualité irréprochable, répondant à des critères de sélection et de professionnalisme reconnus et correspondant aux missions demandées.
Ce personnel devra pouvoir assurer l'assistance embarquement, lors de transferts aéroports, ou se mettre à disposition des voyageurs pour toutes les démarches nécessaires au bon déroulement des prestations. Si toutefois, le personnel mis à disposition s'avérait non formé, ou non adapté au bon déroulement des prestations, elle pourrait se voir pénaliser en cas de problèmes reconnus.
Les transporteurs s'engagent à respecter scrupuleusement la législation en vigueur et garantissent que les conducteurs mis à disposition connaissent, respectent et appliquent la législation en vigueur.
Article 3 : Les véhicules :
Les entreprises chargées d'assurer les prestations s'engagent à fournir des véhicules de qualité, et répondant aux normes de sécurité et de confort en vigueur appliquées au jour de la prestation.
Ces véhicules devront avoir subis les différents examens, et visites obligatoires, en vigueur, et devront détenir les justificatifs de ces visites en permanence avec eux, et devoir les fournir à la S.I.S.A.T sur simple demande.
Article 4 : Garantie financière et assurances :
Les transporteurs assurant les prestations, devront être titulaire de la garantie financière et d'assurances responsabilité civile pouvant couvrir la totalité d'éventuelles indemnités dues aux passagers et pouvant être demandées suite à d'éventuels accidents, retards ou fautes effectuées lors des prestations.
En cas d'accident : il est expressément établi que seule l'assurance du transporteur assurant la prestation sera sollicitée.
En cas de défaillance volontaire du transporteur (assurances non contractées, visites obligatoires des véhicules non respectées, conducteurs ne respectant pas la législation etc…) la S.I.S.A.T se réserve le droit de porter plainte auprès du tribunal correctionnel d'ANGERS, qui sera seul compétent.
Il est évident que les transporteurs devront être enregistrés auprès du registre des sociétés. La S.I.S.A.T se réserve le droit de demander tous les justificatifs et de les fournir ou non aux clients qui en feraient la demande.
Article 5 : Le paiements :
Les entreprises qui effectueront les prestations seront réglées directement par la S.I.S.A.T, dans le délai mentionné que les contrats, sauf accords et négociations préalablement convenus lors des négociations.
Les clients devront réglés la S.I.S.A.T dans le délai préalablement prévu lors de la négociation ou dans les délai maximal prévu sur le contrat ; Après ce délai, une indemnité de retard pourra être appliquée au taux prévu selon la loi 92-1142 et 93-122, à la date initiale convenue du paiement.
Article 6 : Responsabilités et donneur d'ordres
La S.I.S.A.T est une société indépendante agissant comme intermédiaire et porteur d'affaires, entre les transporteurs réalisant les prestations et les clients lui attribuant ces missions.
Elle transmet les informations collectées auprès de ses clients (le donneur d'ordres) pour les transmettre aux transporteurs missionnés.
Par transparence, la S.I.S.A.T accepte de transmettre aux clients les coordonnées des transporteurs assurant les prestations, ou de transmettre aux transporteurs les coordonnées de leur client. Néanmoins, s'il est démontré que chacune des parties exploitent ces éléments, dans un délai de 3 ans après la dernière prestation, pour une utilisation en directe, la S.I.S.A.T se garde le droit d'engager des démarches afin d'évaluer et obtenir réparation à hauteur des honoraires perdus.
Le représentant légal de la société a reconnu avoir lu et accepté les conditions exposées ci-dessus.
(Si vous ne retournez pas ce document, il sera considéré que vous acceptez la totalité des mentions citées)
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